Article 1 LEGIARTI000033044674
A modifié :
- Arrêté du 26 février 2016 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 7, art. 5, art. 6
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 11 août 2016 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 août 2016
NatureArrêté
Signé le11 août 2016
Publié le13 août 2016
Articles2 articles en vigueur
NORAFSS1622345A
IdentifiantLEGITEXT000033044669
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-38 et L. 751-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2212-1 à L. 2212-11 ;
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son titre V ;
Vu le décret n° 2002-796 du 3 mai 2002 modifié ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 2 août 2016,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000033044676
1. Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins, le directeur général de la santé, le directeur du budget, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 août 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins, K. Julienne Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, F. Godineau Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, S. Martin La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer, A. Rousseau
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
livre IV du code de commerce
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 août 2016).