Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 26 février 2016 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Au e de l'article 1er, après les mots : « par mode médicamenteux », sont insérés les mots : « réalisée par un médecin ou une sage-femme » ;
3. 2° Au dernier alinéa de l'article 1er, après les mots : « le médecin », sont insérés les mots : « ou la sage-femme », et après les mots : « la surveillance ainsi que la consultation de contrôle » sont insérés les mots : « réalisée par un médecin, ou une sage-femme pour l'interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux » ;
4. 3° Au a de l'article 2, après les mots : « le médecin », sont insérés les mots : « ou la sage-femme » ;
5. 4° Au a de l'article 3, après les mots : « le médecin », sont insérés les mots : « ou la sage-femme » ;
6. 5° Au c de l'article 3, après les mots : « consultation de prise de médicaments », sont insérés les mots : « réalisée par un médecin ou une sage-femme » ;
7. 6° Au e de l'article 3, après les mots : « consultation de contrôle », sont insérés les mots : « réalisée par un médecin ou une sage-femme » ;
8. 7° Au f de l'article 3, après le mot : « réalisation », sont insérés les mots : « par un médecin ou une sage-femme » ;
9. 8° L'article 3 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « En cas de réalisation d'une échographie de contrôle au cours de la consultation de contrôle, les tarifs prévus aux f et g ne peuvent être cumulés. » ;
10. 9° Au premier alinéa de l'article 4, après les mots : « interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse réalisés », sont insérés les mots : « par un médecin ou une sage-femme » ;
11. 10° Au sixième alinéa de l'article 4, après les mots : « en dehors de la présence du médecin », sont insérés les mots : « ou de la sage-femme » ;
12. 11° Au dernier alinéa de l'article 4, après les mots : « versés en une seule fois au médecin », sont insérés les mots : « ou à la sage-femme » ;
13. 12° A la deuxième phrase de l'article 5 et au deuxième alinéa de l'article 6, après les mots : « que se procure le médecin », sont insérés les mots : « ou la sage-femme » ;
14. 13° L'article 7 est ainsi rédigé :
15. « Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon sans préjudice des coefficients de majoration applicables à ces collectivités pour ce qui concerne les prix TTC des médicaments mentionnés aux articles 5 et 6. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 26 février 2016 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 7, art. 5, art. 6