1. Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins, le directeur général de la santé, le directeur du budget, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 août 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 août 2016.
TexteArrêté du 11 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033044676
Texte parentLEGITEXT000033044669
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