Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 août 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : partenaires de l'Institut national de recherches archéologiques préventives. Objet : modification des statuts de l'Institut national de recherches archéologiques préventives. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie la répartition des compétences entre le président et le directeur général délégué. Il confie au président la direction exécutive de l'INRAP. Le président préside le conseil d'administration et dirige l'établissement tandis que le directeur général délégué est chargé de l'administration et de la gestion, sous l'autorité du président. Il précise également les modalités de désignation du directeur chargé des questions scientifiques et techniques. Références : le code du patrimoine modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 ;
Vu le code du patrimoine, notamment la section 3 du chapitre V du titre IV de son livre V ;
Vu le décret n° 2002-450 du 2 avril 2002 modifié portant dispositions applicables aux agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
Vu le décret n° 2004-235 du 16 mars 2004 fixant le régime indemnitaire afférent aux emplois hors filière et hors catégorie de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
Vu le décret n° 2004-236 du 16 mars 2004 modifié relatif au régime indemnitaire de certains agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
Vu le décret n° 2009-1422 du 18 novembre 2009 portant requalification des agents contractuels de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives en date du 17 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Les dispositions de la section 3 du chapitre V du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code du patrimoine relatives à l'Institut national de recherches archéologiques préventives sont modifiées conformément aux articles 2 à 19 du présent décret.
Après l'article R. 545-25, il est inséré un article R. 545-25-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 545-25-1.-La politique scientifique et culturelle de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat. « Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions qui lui sont assignées et des moyens que l'Etat s'engage à mettre à sa disposition. Un rapport de performance rend compte chaque année de l'état d'avancement dans la réalisation de ces objectifs. »
L'article R. 545-30 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 545-30.-L'Institut national de recherches archéologiques préventives est administré par un conseil d'administration et doté d'un conseil scientifique. Il est dirigé par un président assisté d'un directeur général délégué. « Le conseil scientifique assiste le président et le conseil d'administration. « Le président préside le conseil d'administration et le conseil scientifique. Il assure la direction générale de l'établissement. »
L'article R. 545-31 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 545-31.-Le président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives est choisi après appel à candidatures, parmi les personnalités ayant une compétence dans le domaine de l'archéologie, sur la base d'un projet scientifique tenant compte, le cas échéant et pour la durée d'exécution restant à courir, des engagements pris par l'établissement dans le contrat pluriannuel conclu avec l'Etat. Il est nommé par décret sur proposition conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois. « Dans le cas d'un renouvellement de mandat, il n'est pas procédé à un appel à candidatures. « Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche précise les modalités d'organisation de l'appel à candidatures. »
L'article R. 545-32 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 545-32.-Le président dirige l'Institut national de recherches archéologiques préventives. A ce titre :
« 1° Il convoque le conseil d'administration, fixe son ordre du jour, prépare ses délibérations et en assure l'exécution ;
« 2° Il prépare et exécute le budget de l'établissement ;
« 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; il peut nommer des ordonnateurs secondaires et leur déléguer ses pouvoirs, dans les limites qu'il détermine, en matière de passation des marchés publics ;
« 4° Il a autorité sur l'ensemble des services et des personnels de l'établissement. Il gère le personnel. Il recrute les personnels contractuels. Il donne son avis sur l'affectation des personnels titulaires, lorsque ceux-ci sont affectés à l'établissement, sauf lorsque l'affectation est consécutive à un concours. Il affecte les personnels dans les différents services de l'établissement ;
« 5° Il anime et coordonne la réflexion conduisant à la définition de la politique générale de l'établissement et de ses relations avec les autres institutions scientifiques régionales, nationales et internationales. Il veille à l'accomplissement par celui-ci de ses missions ;
« 6° Il présente au conseil d'administration, sur la base des travaux du conseil scientifique, le programme scientifique de l'établissement et son programme de coopération, notamment avec les collectivités territoriales et les établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur ;
« 7° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
« 8° Il signe les contrats engageant l'établissement ;
« 9° Il conclut les transactions, dans le respect des modalités fixées par le conseil d'administration ;
« 10° Il fixe le prix des prestations et services rendus par l'établissement, dans le respect des modalités fixées par le conseil d'administration ;
« 11° Il procède à l'exécution des décisions d'attribution de subventions de l'Etat et des décisions de prise en charge financées par le Fonds national pour l'archéologie préventive, ainsi que toute autre décision afférente à la gestion du fonds ;
« 12° Il préside le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
« 13° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration. »
L'article R. 545-33 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 545-33.-Sauf en ce qui concerne le 1° de l'article R. 545-32, le président peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer sa signature au directeur général délégué et aux autres agents placés sous son autorité. Il en informe le conseil d'administration. « En cas de vacance ou d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par le directeur général délégué pour l'exécution courante des recettes et des dépenses de l'établissement. »
L'article R. 545-34 est ainsi modifié :
1° Au b du 2°, les mots : « premier vice-président » sont remplacés par le mot : « président » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « directeur général », est inséré le mot : « délégué ».
L'article R. 545-35 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur : » ;
2° Au 8°, après les mots : « de filiales », sont insérés les mots : « et la participation à des groupements d'intérêt public, à des établissements publics de coopération culturelle ou à des associations à but non lucratif » ;
3° Au 9°, après les mots : « L'acceptation », sont insérés les mots : « ou le refus » ;
4° Après le 12°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 13° Les projets de conventions d'utilisation des immeubles conclues dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques ;
« 14° Le projet de contrat pluriannuel et le rapport annuel de performance, mentionnés à l'article R. 545-25-1 ; » ;
5° Au dernier alinéa, les références : « 6°, 9° et 10° » sont remplacées par les références : « 6°, 9°, 10 et 11° » et les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président ».
Après le premier alinéa de l'article R. 545-36, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de vacance ou d'empêchement du président, le conseil d'administration est convoqué et l'ordre du jour fixé par le directeur général délégué. Un président de séance est alors élu par les membres du conseil parmi les personnes qualifiées. »
Au dernier alinéa de l'article R. 545-39, les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président ».
L'article R. 545-40 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 545-40.-Le directeur général délégué de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche, sur proposition du président, pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. »
L'article R. 545-41 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 545-41.-Le directeur général délégué est chargé, sous l'autorité du président, de l'administration et de la gestion de l'établissement. Il assiste, en outre, le président dans la préparation et la mise en œuvre de ses décisions. »
L'article R. 545-42 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 545-42.-Le directeur chargé des questions scientifiques et techniques est nommé par le président de l'établissement, après avis du conseil scientifique de l'établissement et du vice-président du Conseil national de la recherche archéologique. »
L'article R. 545-44 est abrogé.
L'article R. 545-46 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le président, le conseil d'administration et le directeur général » sont remplacés par les mots : « le président et le conseil d'administration » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, il émet l'avis mentionné à l'article R. 545-42 du présent code. »
Au premier alinéa de l'article R. 545-48, après les mots : « directeur général », est inséré le mot : « délégué ».
L'article R. 545-50 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 545-50.-La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. « Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux représentants de l'Etat au conseil d'administration mentionnés aux a à f du 1° de l'article R. 545-34. « Les mandats des membres mentionnés au 5° de l'article R. 545-34 prennent effet à la date de la première réunion qui suit leur élection.
« Art. R. 545-50-1.-La durée du mandat des membres du conseil scientifique est de quatre ans. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. « Les mandats de tous les membres du conseil scientifique prennent effet à la date de la première réunion du conseil renouvelé. Ils prennent fin le même jour pour tous les membres à l'issue de la période de quatre années fixée au premier alinéa. « Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables au vice-président du Conseil national de la recherche archéologique.
« Art. R. 545-50-2.-Pour les membres du conseil d'administration mentionnés aux 3° à 5° de l'article R. 545-34 et pour ceux du conseil scientifique mentionnés aux 2° à 4° de l'article R. 545-45, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. « Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, y compris indisponibilité supérieure à un an ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres des conseils ont été désignés, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat, si elle survient plus de six mois avant le terme normal de celui-ci. »
Le dernier alinéa de l'article R. 545-51 est supprimé.
A l'article R. 545-57, les mots : « directeur général» sont remplacés par le mot : « président ».
I. - Le président, en fonctions à la date de publication du présent décret, exerce les attributions prévues par le présent décret jusqu'au terme de son mandat restant à courir à la date de publication du présent décret.
II. - Les mandats des membres du conseil scientifique, en cours à la date de publication du présent décret, continuent à courir jusqu'au terme de leur durée de trois ans.
Au terme des mandats en cours des membres mentionnés au 3° de l'article R. 545-45 du code du patrimoine, les mandats des membres qui seront alors désignés prendront fin au terme des mandats en cours des membres mentionnés aux 2° et 4° du même article
Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 545-50-1 du code du patrimoine, résultant de l'article 17 du présent décret, s'appliqueront aux mandats des membres qui seront élus et désignés postérieurement au terme des mandats en cours des membres mentionnés aux 2° et 4° de l'article R. 545-45 de ce code.
A l'article R. 545-1 du code du patrimoine, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le vice-président émet l'avis mentionné à l'article R. 545-42 du présent code. »
I.-Aux articles 1er, 8,10,11,21,25,29,33,34 du décret du 2 avril 2002 susvisé, les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président ».
II.-Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2004-235 du 16 mars 2004 susvisé, les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président ».
III.-Aux articles 2,4 et 5 du décret n° 2004-236 du 16 mars 2004 susvisé, les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président ».
IV.-Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 18 novembre 2009 susvisé, les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président ».
Les dispositions des II à IV de l'article 22 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Audrey Azoulay La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.