Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : partenaires de l'Institut national de recherches archéologiques préventives. Objet : modification des statuts de l'Institut national de recherches archéologiques préventives. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie la répartition des compétences entre le président et le directeur général délégué. Il confie au président la direction exécutive de l'INRAP. Le président préside le conseil d'administration et dirige l'établissement tandis que le directeur général délégué est chargé de l'administration et de la gestion, sous l'autorité du président. Il précise également les modalités de désignation du directeur chargé des questions scientifiques et techniques. Références : le code du patrimoine modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 ;
Vu le code du patrimoine, notamment la section 3 du chapitre V du titre IV de son livre V ;
Vu le décret n° 2002-450 du 2 avril 2002 modifié portant dispositions applicables aux agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
Vu le décret n° 2004-235 du 16 mars 2004 fixant le régime indemnitaire afférent aux emplois hors filière et hors catégorie de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
Vu le décret n° 2004-236 du 16 mars 2004 modifié relatif au régime indemnitaire de certains agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
Vu le décret n° 2009-1422 du 18 novembre 2009 portant requalification des agents contractuels de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives en date du 17 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
1. Les dispositions de la section 3 du chapitre V du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code du patrimoine relatives à l'Institut national de recherches archéologiques préventives sont modifiées conformément aux articles 2 à 19 du présent décret.
A créé :
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1. I. - Le président, en fonctions à la date de publication du présent décret, exerce les attributions prévues par le présent décret jusqu'au terme de son mandat restant à courir à la date de publication du présent décret.
2. II. - Les mandats des membres du conseil scientifique, en cours à la date de publication du présent décret, continuent à courir jusqu'au terme de leur durée de trois ans.
3. Au terme des mandats en cours des membres mentionnés au 3° de l'article R. 545-45 du code du patrimoine, les mandats des membres qui seront alors désignés prendront fin au terme des mandats en cours des membres mentionnés aux 2° et 4° du même article
4. Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 545-50-1 du code du patrimoine, résultant de l'article 17 du présent décret, s'appliqueront aux mandats des membres qui seront élus et désignés postérieurement au terme des mandats en cours des membres mentionnés aux 2° et 4° de l'article R. 545-45 de ce code.
A modifié :
A modifié :
1. Les dispositions des II à IV de l'article 22 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Audrey Azoulay La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 août 2016).