Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 545-35 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur : » ;
4. 2° Au 8°, après les mots : « de filiales », sont insérés les mots : « et la participation à des groupements d'intérêt public, à des établissements publics de coopération culturelle ou à des associations à but non lucratif » ;
5. 3° Au 9°, après les mots : « L'acceptation », sont insérés les mots : « ou le refus » ;
6. 4° Après le 12°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
7. « 13° Les projets de conventions d'utilisation des immeubles conclues dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques ;
8. « 14° Le projet de contrat pluriannuel et le rapport annuel de performance, mentionnés à l'article R. 545-25-1 ; » ;
9. 5° Au dernier alinéa, les références : « 6°, 9° et 10° » sont remplacées par les références : « 6°, 9°, 10 et 11° » et les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du patrimoine : art. R545-35