Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1126 du 11 août 2016
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000033037613
Texte parentLEGITEXT000033037567
Référencearticle 21 du décret n°2016-1126 du 11 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 545-1 du code du patrimoine, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le vice-président émet l'avis mentionné à l'article R. 545-42 du présent code. »