Décret n°2016-1126 du 11 août 2016 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 15 août 2016.

TexteDécret n°2016-1126 du 11 août 2016

RattachementChapitre II : Dispositions diverses et transitoires

IdentifiantLEGIARTI000033037617

Texte parentLEGITEXT000033037567

Référencearticle 23 du décret n°2016-1126 du 11 août 2016 (version du 15 août 2016)Légifrance →

1. Les dispositions des II à IV de l'article 22 du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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