1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1126 du 11 août 2016 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 15 août 2016.
TexteDécret n°2016-1126 du 11 août 2016
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000033037619
Texte parentLEGITEXT000033037567
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