Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1126 du 11 août 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant la partie réglementaire du code du patrimoine
IdentifiantLEGIARTI000033037623
Texte parentLEGITEXT000033037567
Référencearticle 2 du décret n°2016-1126 du 11 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 545-25, il est inséré un article R. 545-25-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 545-25-1.-La politique scientifique et culturelle de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
« Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions qui lui sont assignées et des moyens que l'Etat s'engage à mettre à sa disposition. Un rapport de performance rend compte chaque année de l'état d'avancement dans la réalisation de ces objectifs. »