La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-9, L. 712-8 et L. 953-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 98-408 du 27 mai 1998 modifié portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 pris pour l'application à l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000033070604
L'arrêté du 23 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Le tableau de l'article 2 est remplacé par le tableau suivant :
GROUPE DE FONCTIONS |
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros) |
|---|
Groupe supérieur |
34 000 |
Groupe 1 |
31 450 |
Groupe 2 |
28 050 |
Groupe 3 |
23 800 |
2° Le tableau de l'article 3 est remplacé par le tableau suivant :
EMPLOI |
MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros) |
|---|
Agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel |
3 500 |
3° Le tableau de l'article 4 est remplacé par le tableau suivant :
GROUPE DE FONCTIONS |
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros) |
|---|
Groupe supérieur |
6 000 |
Groupe 1 |
5 550 |
Groupe 2 |
4 950 |
Groupe 3 |
4 200 |
Article 2 JORFARTI000033070606
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 août 2016.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice générale des ressources humaines, H. Ribieras La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail, L. Crusson Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, M. Camiade
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