Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 2016. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2010-215 du 2 mars 2010 portant publication de l'accord de sécurité relatif aux échanges d'informations protégées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Brasilia le 2 octobre 1974,
Décrète :
L'amendement à l'accord de sécurité du 2 octobre 1974 relatif aux échanges d'informations protégées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Brasilia le 9 mai 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AMENDEMENT À L'ACCORD DE SÉCURITÉ DU 2 OCTOBRE 1974 RELATIF AUX ÉCHANGES D'INFORMATIONS PROTÉGÉES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL, SIGNÉ À BRASILIA LE 9 MAI 2016
Le Gouvernement de la République française ; et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil ; Ci-après désignés les « parties » ; Désireux de modifier certaines stipulations de l'Accord de sécurité relatif aux échanges d'informations protégées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil signé le 2 octobre 1974 (ci-après désigné « Accord de sécurité ») ; Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er Autorités nationales de sécurité
A l'article 1er de l'Accord de sécurité les mots « Secrétaire Général de la Défense Nationale » sont remplacés par « Secrétaire Général de la Défense et de la Sécurité Nationale » et les mots « Ministre responsable de l'exécution de l'accord de coopération » sont remplacés par « Bureau Militaire de la Présidence de la République ».
Article 2 Degré de protection
A l'article 2 de l'Accord de sécurité, le tableau d'équivalence est modifié comme suit :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL | |
|---|---|---|
Classification (secret défense nationale) | SECRET DEFENSE | Ultrassecreto |
CONFIDENTIEL DEFENSE | Secreto (a) | |
Mentions de protection (discrétion professionnelle) | DIFFUSION RESTREINTE | Reservado |
(a) Les documents portant la classification SECRETO seront obligatoirement traités comme des DOCUMENTO CONTROLADO.
Article 3 Transmission électronique
A la fin de l'article 2 de l'Accord de sécurité, le paragraphe suivant est ajouté : « La transmission électronique d'informations protégées s'effectue sous forme cryptée au moyen des méthodes et dispositifs cryptographiques approuvés d'un commun accord par les autorités gouvernementales responsables des deux parties. »
Article 4 Durée
Le présent avenant entre en vigueur le 1er jour du troisième mois suivant la date de sa signature. En foi de quoi, les représentants des deux gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Amendement. Fait à Brasilia, le 9 mai 2016, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et portugaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Laurent Bili Ambassadeur de France au Brésil
Pour le Gouvernement de la République fédérative du Brésil : Mauro Vieira Ministre des Relations extérieures
Fait le 29 août 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Jean-Marc Ayrault (1) Entrée en vigueur : 1er août 2016.