Décret n° 2016-1196 du 2 septembre 2016 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Personnes concernées : attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Objet : échelonnement indiciaire du corps des attachés statisticiens de l'INSEE. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016. Notice : le décret fixe la grille indiciaire applicable aux attachés statisticiens de l'INSEE suite à la création d'un grade à accès fonctionnel. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 portant statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique du 6 avril 2016,