Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 septembre 2016. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 modifié portant statut particulier des enseignants de l'Institut Mines-Télécom ;
Vu l'avis conforme de la ministre de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 19 août 2016,
Arrête :
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements au 2e échelon de la classe exceptionnelle du corps des professeurs de l'Institut Mines-Télécom pouvant être prononcés en application du cinquième alinéa de l'article 27 du décret du 28 mars 2007 susvisé est fixé à 21% pour les années 2016 et 2017.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 septembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général, I. Braun-Lemaire