Journal officiel · Décision

Décision du 19 septembre 2016 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 septembre 2016. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le19 septembre 2016
Publié le21 septembre 2016
PublicationJORF n°0220 du 21 septembre 2016
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC1626256S
IdentifiantJORFTEXT000033133566
RéférenceDécision du 19 septembre 2016 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale), JO du 21 septembre 2016, NOR INTC1626256SLégifrance →

La directrice, cheffe de l'inspection générale de la police nationale,

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 14 septembre 2012 portant nomination de Mme Marie-France Moneger-Guyomarc'h, directrice, cheffe du service de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu le décret n° 2016-780 du 10 juin 2016 modifiant le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2016 modifiant l'arrêté du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale,

Décide :

Article 1 JORFARTI000033133573

Délégation est donnée à Mme Blandine Gillet, attachée d'administration, secrétaire générale adjointe à l'inspection générale de la police nationale, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.

Article 2 JORFARTI000033133574

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 septembre 2016.

M.-F. Moneger-Guyomarc'h

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000033133566, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).