Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : fonctionnaires des services de l'inspection générale de la police nationale. Objet : élargissement et précision des missions dévolues à l'inspection générale de la police nationale. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le présent décret vise à clarifier les missions exercées par l'inspection générale de la police nationale et à en étendre le champ. Ainsi, dans le contexte du renforcement de l'audit interne dans les administrations de l'Etat tel que prévu par décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration, le présent décret mentionne que l'inspection générale de la police nationale est désormais chargée du pilotage du contrôle interne et de la maîtrise des risques, au sein de la police nationale. Par ailleurs, si les missions générales de l'inspection générale de la police nationale sont toujours celles d'inspection, d'étude et d'audit, s'y ajoute également la dimension de conseil. Cette fonction de conseil est exercée par le cabinet de l'analyse, de la déontologie et de la règle, en matière de déontologie et dans le cadre des enquêtes administratives et judiciaires, et par la mission d'appui et de conseil, en matière de management et d'organisation des services. Références : le décret du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 22 mars 2016,
Décrète :
L'article 3 du décret du 28 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de contrôle, d'audit et d'étude » sont remplacés par les mots : « d'étude, d'audit et de conseil » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle est chargée, par délégation du directeur général de la police nationale et du préfet de police, du pilotage du contrôle interne et de la maîtrise des risques de la police nationale. »
Les quatre premiers alinéas de l'article 6 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'inspection générale de la police nationale pilote, coordonne et anime le dispositif de contrôle interne et de la maîtrise des risques des directions et services de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police.
« Elle conduit des inspections, des études et des audits internes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services mentionnés au premier alinéa du présent article.
« Elle analyse, propose ou évalue les règles et les pratiques professionnelles relatives à la déontologie. Elle apporte un service de conseil juridique dans ces domaines et en matière de procédures d'enquêtes.
« Elle porte une mission de conseil en management et organisation. »
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.