Journal officiel · Décision

Décision du 8 mars 2022 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 2022. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le8 mars 2022
Publié le18 mars 2022
PublicationJORF n°0065 du 18 mars 2022
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC2207933S
IdentifiantJORFTEXT000045373434
RéférenceDécision du 8 mars 2022 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale), JO du 18 mars 2022, NOR INTC2207933SLégifrance →

La directrice, cheffe de l'inspection générale de la police nationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mme Brigitte JULLIEN, directrice, cheffe du service de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu le décret n° 2016-780 du 10 juin 2016 modifiant le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 19 février 2020 modifiant l'arrêté du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale,

Décide :

Article 1 JORFARTI000045373440

Délégation est donnée à Mme Annabelle VANDENDRIESSCHE, commissaire divisionnaire de la police nationale, adjointe au chef de la division nationale des enquêtes de l'inspection générale de la police nationale, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.

Article 2 JORFARTI000045373441

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 mars 2022.

B. Jullien

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000045373434, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).