Journal officiel · Décision

Décision du 22 octobre 2019 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 octobre 2019. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le22 octobre 2019
Publié le24 octobre 2019
PublicationJORF n°0248 du 24 octobre 2019
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC1930485S
IdentifiantJORFTEXT000039264594
RéférenceDécision du 22 octobre 2019 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale), JO du 24 octobre 2019, NOR INTC1930485SLégifrance →

La directrice, cheffe de l'inspection générale de la police nationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mme Brigitte JULLIEN, directrice, cheffe du service de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié, relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu le décret n° 2016-780 du 10 juin 2016 modifiant le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié, relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2016 modifiant l'arrêté du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale,

Décide :

Article 1 JORFARTI000039264600

Délégation est donnée à Mme Edith PARENT DE RAGUENEL, commissaire divisionnaire de police, secrétaire générale de l'inspection générale de la police nationale, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.

Article 2 JORFARTI000039264601

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2019.

B. Jullien

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000039264594, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).