Journal officiel · Décision

Décision du 3 juillet 2020 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 2020. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le3 juillet 2020
Publié le26 juillet 2020
PublicationJORF n°0182 du 26 juillet 2020
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC2017221S
IdentifiantJORFTEXT000042152981
RéférenceDécision du 3 juillet 2020 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale), JO du 26 juillet 2020, NOR INTC2017221SLégifrance →

La directrice, cheffe de l'inspection générale de la police nationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;

Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mme Brigitte JULLIEN, directrice, cheffe du service de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié, relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu le décret n° 2016-780 du 10 juin 2016 modifiant le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié, relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 19 février 2020 modifiant l'arrêté du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale,

Décide :

Article 1 JORFARTI000042152987

Délégation est donnée à :

Mme Danielle FEREY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef des pôles budget et missions du bureau de gestion de l'inspection générale de la police nationale, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.

Article 2 JORFARTI000042152988

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juillet 2020.

B. Jullien

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000042152981, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).