Journal officiel · Décision

Décision du 15 juillet 2021 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 2021. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le15 juillet 2021
Publié le17 juillet 2021
PublicationJORF n°0164 du 17 juillet 2021
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC2121969S
IdentifiantJORFTEXT000043798451
RéférenceDécision du 15 juillet 2021 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale), JO du 17 juillet 2021, NOR INTC2121969SLégifrance →

La directrice, cheffe de l'inspection générale de la police nationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mme Brigitte JULLIEN, directrice, cheffe du service de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu le décret n° 2016-780 du 10 juin 2016 modifiant le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 19 février 2020 modifiant l'arrêté du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale,

Décide :

Article 1 JORFARTI000043798457

Délégation est donnée à Mme Lucile ROLLAND, inspecteur général de la police nationale, directrice adjointe de l'inspection générale de la police nationale, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.

Article 2 JORFARTI000043798458

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2021.

B. Jullien

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