Journal officiel · Décision

Décision du 21 novembre 2017 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 novembre 2017. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le21 novembre 2017
Publié le23 novembre 2017
PublicationJORF n°0273 du 23 novembre 2017
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC1732720S
IdentifiantJORFTEXT000036074559
RéférenceDécision du 21 novembre 2017 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale), JO du 23 novembre 2017, NOR INTC1732720SLégifrance →

La directrice, cheffe de l'inspection générale de la police nationale,

Vu le décret n° 1997-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 14 septembre 2012 portant nomination de Mme Marie-France MONEGER-GUYOMARC'H, directrice, cheffe du service de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu le décret n° 2016-780 du 10 juin 2016 modifiant le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2016 modifiant l'arrêté du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale,

Décide :

Article 1 JORFARTI000036074566

Délégation est donnée à Mme Stéphanie GUERRAULT, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau de gestion au secrétariat général de l'inspection générale de la police nationale, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.

Article 2 JORFARTI000036074567

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 novembre 2017.

M.-F. Moneger-Guyomarc'h

Textes cités liens · DILA5

décret n° 1997-464 du 9 mai 1997
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000036074559, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).