La directrice, cheffe de l'inspection générale de la police nationale,
Vu le décret n° 1997-464 du 9 mai 1997 modifié, relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;
Vu le décret du 14 septembre 2012 portant nomination de madame Marie-France MONEGER-GUYOMARC'H, directrice, cheffe du service de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié, relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu le décret n° 2016-780 du 10 juin 2016 modifiant le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié, relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2016 modifiant l'arrêté du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale,
Décide :
Article 1 JORFARTI000036694160
Délégation est donnée à :
Mme Marie-Paule GREMY-THEVENIAU, commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjointe au chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Fort-de-France.
M. Loïc JOVET, commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint au chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Bordeaux, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.
Article 2 JORFARTI000036694161
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 mars 2018.
M.-F. Moneger-Guyomarc'h
Textes cités liens · DILA5
décret n° 1997-464 du 9 mai 1997