Le chef du département comptable ministériel,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions, et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par les décrets n° 2006-869 du 12 juillet 2006 et n° 2011-730 du 24 juin 2011 relatifs aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la Paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
Vu le décret du 2 août 2010 portant mutation, promotion, réintégration et nomination de receveurs des finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination (contrôleurs budgétaires et comptables ministériels) ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement ;
Vu la décision du 21 octobre 2011 portant délégation de signature,
Décide :
Article 1 JORFARTI000033158893
Délégation est donnée à Mme Sabrina Puente, inspecteur principal des finances publiques, à Mmes Florence Belkoura, Monique Caylus-Pigeon et Isabelle Guilielmo, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, et à Mme Séverine Varroquier-Srouji, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, tous les actes et décisions relatifs aux attributions du département comptable ministériel, en application des textes précités.
Article 2 JORFARTI000033158895
Délégations spéciales sont données à :
Mme Evelyne Marquis, contrôleur principal des finances publiques, et Mmes Sylvie Bot, Sylvie Herry, Patricia Ursulet et Josiane Cremel-Candace, contrôleurs des finances publiques, pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service.
Mmes Anne-Marie Cormouls, Isabelle Stephan et M. Laurent Genty, contrôleurs principaux des finances publiques, pour signer les ordres de mission et fiches d'allocation de frais de mission des agents ministériels ainsi que tous les documents relatifs au fonctionnement du service.
Article 3 JORFARTI000033158896
La décision du 27 janvier 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (NOR : FCPE1602630S) est abrogée.
Article 4 JORFARTI000033158897
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 septembre 2016.
M. Rodriguez
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