Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 2016. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale modifié par le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères, notamment son article 3-2 ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale unique institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports du 19 septembre 2016,
Arrête :
Une mission de coordination de la politique du ministère chargé de la santé en matière d'innovations en santé est confiée au secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales. Il s'appuie pour la conduire sur un délégué ministériel à l'innovation en santé.
La mission de coordination mentionnée à l'article 1er concerne les actions du ministère chargé de la santé en coopération avec l'ensemble des acteurs dans les domaines suivants : les produits et technologies de santé, les organisations, la e-santé, les interventions à impact populationnel, la prévention et le secteur médico-social. Cette coordination doit permettre l'élaboration de la politique du ministère chargé de la santé en matière d'innovation en santé, afin d'anticiper, d'accompagner l'arrivée des innovations sur le marché, de suivre leur diffusion et d'évaluer leurs impacts.
Au titre de la mission de coordination confiée au secrétariat général, le délégué ministériel à l'innovation en santé :
1° Participe à l'élaboration des stratégies nationales dans ces domaines ainsi qu'à leur articulation avec les stratégies régionales ;
2° Assure le suivi des projets interministériels portant sur l'innovation en santé ;
3° Assure la cohérence de la stratégie en matière d'innovation avec les autres stratégies menées au sein du ministère des affaires sociales et de la santé ;
4° Fait toute proposition, pour faire évoluer les dispositifs, y compris dérogatoires, de soutien, financement et diffusion de l'innovation ;
5° Coordonne les actions visant à créer ou faire évoluer les procédures d'évaluation des innovations en santé ;
6° Pilote, si nécessaire, la mise en place d'appels à projets dans le domaine de l'évaluation multidimensionnelle de technologies de santé innovantes de tous types ;
7° Coordonne la diffusion d'une information claire et sécurisée concernant le développement des innovations en santé et leur place dans notre système de santé.
Pour mener à bien ses missions, le délégué ministériel à l'innovation en santé peut mobiliser les équipes concernées par l'innovation dans les services du ministère chargé de la santé et bénéficie de l'appui des opérateurs qui en dépendent.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 septembre 2016.
Marisol Touraine