Article 1 JORFARTI000033161684
Il est créé une mention « sports de contact et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 septembre 2016 portant création de la mention « sports de contact et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 septembre 2016
NatureArrêté
Signé le21 septembre 2016
Publié le29 septembre 2016
PublicationJORF n°0227 du 29 septembre 2016
AutoritéMinistère de la ville, de la jeunesse et des sports
NORVJSF1626729A
IdentifiantJORFTEXT000033161681
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-20 et A. 212-47 et suivants ;
Vu le décret n° 2016-527 du 27 avril 2016 relatif au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
Vu l'arrêté en date du 21 septembre 2016 portant création du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « activités de la savate » ;
Vu l'arrêté en date du 21 septembre 2016 portant création du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention boxe ;
Vu l'avis de la Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 31 mars 2016,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000033161686
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire certifie qu'il met en œuvre en autonomie et en sécurité dans le domaine des sports de contact et disciplines associées, les compétences suivantes :
- encadrer des groupes et conduire des actions d'animation en sports de contact et disciplines associées jusqu'au premier niveau de compétition fédérale ;
- encadrer individuellement et conduire des actions d'animation en sports de contact et disciplines associées jusqu'au premier niveau de compétition fédérale ;
- organiser et gérer des activités de sports de contact et des disciplines associées ;
- communiquer sur les actions de la structure ;
- assurer la sécurité des pratiquants, des pratiques et des lieux de pratiques ;
- participer au fonctionnement de la structure organisatrice des sports de contact et des disciplines associées.
Article 3 JORFARTI000033161687
Les référentiels professionnel et de certification mentionnés aux articles D. 212-22 et D. 212-23 du code du sport figurent respectivement aux annexes I et II du présent arrêté.
Article 4 JORFARTI000033161690
Les unités capitalisables constitutives du diplôme sont attribuées selon le référentiel de certification mentionné à l'article 4 et dont l'acquisition est contrôlée par des épreuves certificatives figurant en annexe III du présent arrêté.
Article 5 JORFARTI000033161691
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport sont définies en annexe IV du présent arrêté.
Article 6 JORFARTI000033161693
Les exigences préalables permettant la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont définies en annexe V du présent arrêté. Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-9 du code du sport.
Article 7 JORFARTI000033161696
Les dispenses et équivalences sont définies en annexe VI du présent arrêté.
Article 8 JORFARTI000033161697
Les qualifications des personnes en charge de la réalisation des actions de formation conduisant au diplôme mentionné à l'article 1er et la qualification des tuteurs des personnes en alternance en entreprise, sont mentionnées en annexe VII du présent arrêté.
Article 9 JORFARTI000033161698
L'avis du directeur technique national de la Fédération française de kick boxing, muay thaï et disciplines associées prévu à l'article R.212-10-12 du code du sport est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formations préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « sports de contact et disciplines associées ».
Article 10 JORFARTI000033161700
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.
II. - A compter du 1er septembre 2017 aucune session de formation régie par l'arrêté 9 juillet 2002 portant création de la spécialité « activités pugilistiques » mention « sports de contact : full-contact, kick-boxing et muay thaï » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte.
III. - Les dispositions du deuxième alinéa du III de l'article 10 de l'arrêté du 21 septembre 2016 portant création de la mention « boxe » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » s'appliquent au présent arrêté.
Article 11 JORFARTI000033161702
La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 septembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations, B. Bethune Nota. - Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur le site internet relevant du ministre chargé des sports (http://www.sports.gouv.fr) ainsi qu'au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports.
Textes cités liens · DILA2
Code du sport. (V)
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