Article 1 JORFARTI000033166316
La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé est fixée au 11 octobre 2016 pour le tribunal administratif de la Polynésie française.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 septembre 2016 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 septembre 2016
NatureArrêté
Signé le22 septembre 2016
Publié le30 septembre 2016
PublicationJORF n°0228 du 30 septembre 2016
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC1625319A
IdentifiantJORFTEXT000033166313
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000033166318
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 septembre 2016.
Jean-Jacques Urvoas
Textes cités liens · DILA2
Code de justice administrative (V)
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