Article 1 LEGIARTI000033168911
1. La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé est fixée au 11 octobre 2016 pour le tribunal administratif de la Polynésie française.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 septembre 2016 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 septembre 2016
NatureArrêté
Signé le22 septembre 2016
Publié le30 septembre 2016
Articles2 articles en vigueur
NORJUSC1625319A
IdentifiantLEGITEXT000033168908
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000033168913
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 septembre 2016.
Jean-Jacques Urvoas
Textes cités liens · DILA2
Code de justice administrative (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 septembre 2016).