Arrêté du 22 septembre 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

TexteArrêté du 22 septembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033168911

Texte parentLEGITEXT000033168908

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 septembre 2016 (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé est fixée au 11 octobre 2016 pour le tribunal administratif de la Polynésie française.

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