Article 1 JORFARTI000033187527
La rémunération de la directrice générale de l'Agence nationale du développement professionnel continu est soumise à l'approbation ministérielle prévue par le décret du 5 avril 2013 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 septembre 2016 portant application du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public à l'Agence nationale du développement professionnel continu
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 octobre 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 octobre 2016
NatureArrêté
Signé le26 septembre 2016
Publié le4 octobre 2016
PublicationJORF n°0231 du 4 octobre 2016
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECFB1624086A
IdentifiantJORFTEXT000033187524
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 4021-6 ;
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public, notamment son article 5,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000033187529
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 septembre 2016.
Christian Eckert
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique (V)
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