Article 1 LEGIARTI000033187928
1. La rémunération de la directrice générale de l'Agence nationale du développement professionnel continu est soumise à l'approbation ministérielle prévue par le décret du 5 avril 2013 susvisé.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 septembre 2016 portant application du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public à l'Agence nationale du développement professionnel continu
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 octobre 2016
NatureArrêté
Signé le26 septembre 2016
Publié le4 octobre 2016
Articles2 articles en vigueur
NORECFB1624086A
IdentifiantLEGITEXT000033187925
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 4021-6 ;
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public, notamment son article 5,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000033187930
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 septembre 2016.
Christian Eckert
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 octobre 2016).