Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 fixant le statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours de recrutement de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des concours d'admission d'élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000033189620
L'examen prévu à l'article 12 du décret du 2 septembre 2016 susvisé pour l'accès au corps d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques comporte l'épreuve écrite de pré- sélection et l'épreuve orale d'admission suivantes :
I. - Epreuve de présélection (durée : trois heures).
Etude d'un dossier contenant principalement des publications grand public du service statistique public dans le domaine démographique et social, ou dans le domaine économique. Le candidat choisira un sujet sur les deux proposés. L'épreuve consiste en la réponse à des questions posées sur chacun des sujets : questions de cadrage statistique, questions de compréhension et de connaissance du sujet, questions de connaissance de la statistique publique.
II. - Epreuve orale d'admission (durée : cinquante minutes).
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat et à apprécier ses aptitudes.
Cet entretien a pour point de départ la présentation par le candidat, en dix minutes environ, de son parcours administratif, de ses compétences acquises et de son expérience professionnelle. Il se poursuit par un échange avec le jury qui pose des questions au candidat.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier préalablement constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle. Seule la prestation du candidat lors de l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, est remis par le candidat au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Article 2 JORFARTI000033189622
Un modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi qu'un guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites internet et intranet de l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'ouverture des inscriptions.
Article 3 JORFARTI000033189623
Les candidats qui ont obtenu à l'épreuve de présélection un nombre de points au moins égal au seuil fixé par le jury participent à l'épreuve d'admission. L'épreuve d'admission est notée de 0 à 20.
Article 4 JORFARTI000033189624
Le jury établit la liste de classement des candidats admis par ordre de mérite à l'issue de l'épreuve d'admission.
Article 5 JORFARTI000033189625
Le jury, dont la composition nominative est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'économie, sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est présidé par un membre du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Il comprend des fonctionnaires ou agents publics de l'Etat en fonction dans des environnements professionnels différents.
Article 6 JORFARTI000033189626
Le présent arrêté prend effet à compter de l'examen ouvert au titre de l'année 2016.
Article 7 JORFARTI000033189628
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000033189630
ANNEXE
Rubriques du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle :
- identité ;
- déclaration sur l'honneur ;
- parcours professionnel ;
- compétences acquises ;
- parcours d'études et formations suivies.
Fait le 29 septembre 2016.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-L. Tavernier La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines, C. Krykwinski
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