Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 octobre 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : organisations professionnelles d'employeurs et organisations syndicales de salariés bénéficiaires des crédits du Fonds paritaire pour le financement du dialogue social. Objet : report des crédits versés par le Fonds paritaire national pour le financement du dialogue social. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret autorise, de manière transitoire, les organisations bénéficiaires de crédits du Fonds paritaire national de financement du dialogue social en 2015 à reporter les crédits non engagés au cours de cette année jusqu'au 31 décembre 2016. Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2135-9 et R. 2135-26 ;
Vu le décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 30 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
L'article 5 du décret du 28 janvier 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Le IV devient le V ;
2° Le IV est ainsi rédigé :
« IV.-Par dérogation à l'article R. 2135-26 du code du travail, la totalité des crédits versés par le fonds en 2015 à une organisation bénéficiaire qui n'ont pas été engagés avant la fin de l'année 2015 peut l'être par leur bénéficiaire jusqu'au 31 décembre 2016. »
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.