Décret n° 2016-1306 du 3 octobre 2016 relatif au report des crédits versés au titre de l'année 2015 par le Fonds paritaire national pour le financement du dialogue social

Publics concernés : organisations professionnelles d'employeurs et organisations syndicales de salariés bénéficiaires des crédits du Fonds paritaire pour le financement du dialogue social. Objet : report des crédits versés par le Fonds paritaire national pour le financement du dialogue social. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret autorise, de manière transitoire, les organisations bénéficiaires de crédits du Fonds paritaire national de financement du dialogue social en 2015 à reporter les crédits non engagés au cours de cette année jusqu'au 31 décembre 2016. Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2135-9 et R. 2135-26 ;

Vu le décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 30 juin 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,