Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1306 du 3 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033190165
Texte parentLEGITEXT000033190162
Référencearticle 1 du décret n°2016-1306 du 3 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret du 28 janvier 2015 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le IV devient le V ;
3. 2° Le IV est ainsi rédigé :
4. « IV.-Par dérogation à l'article R. 2135-26 du code du travail, la totalité des crédits versés par le fonds en 2015 à une organisation bénéficiaire qui n'ont pas été engagés avant la fin de l'année 2015 peut l'être par leur bénéficiaire jusqu'au 31 décembre 2016. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-87 du 28 janvier 2015 : art. 5
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