Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 octobre 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : ouvriers d'Etat de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France. Objet : modification du mode de désignation des représentants du personnel aux conseils de discipline des établissements ouvriers pour le régime disciplinaire des ouvriers d'Etat de la direction générale de l'aviation civile et de Météo-France. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret vise à modifier les modalités de désignation des représentants du personnel au sein du conseil de discipline et du conseil de discipline supérieur compétents à l'égard des ouvriers d'Etat de la direction générale et de Météo-France. Il précise les règles de composition de ces deux instances. Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le décret du 8 janvier 1936 modifié fixant le statut du personnel ouvrier des établissements et services extérieurs du ministère de l'air ;
Vu le décret n° 2002-1259 du 9 octobre 2002 fixant le régime disciplinaire des ouvriers d'Etat de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de l'aviation civile en date du 24 novembre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public Météo-France en date du 5 avril 2016,
Décrète :
A l'article 1er, ainsi qu'aux articles 4 et 6 du décret du 9 octobre 2002 susvisé, les mots : « de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France » sont remplacés par les mots : « de la direction générale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) et des établissements publics Météo-France et Ecole nationale de l'aviation civile ».
Le sixième alinéa de l'article 4 du décret du 9 octobre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les membres représentant le personnel, au nombre de trois titulaires et trois suppléants, sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des résultats des dernières élections à la commission d'avancement des ouvriers de l'établissement. »
Après le sixième alinéa de l'article 4 du décret du 9 octobre 2002 susvisé, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Parmi les membres ainsi désignés par les organisations syndicales, seuls des représentants du personnel d'un niveau au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration, peuvent être appelés à délibérer au sein du conseil de discipline. »
Le sixième alinéa de l'article 6 du décret du 9 octobre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les membres représentant le personnel, au nombre de cinq titulaires et cinq suppléants, sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des résultats des dernières élections aux commissions d'avancement des ouvriers de la direction générale de l'aviation civile et des établissements publics Météo-France et Ecole nationale de l'aviation civile. »
Après le sixième alinéa de l'article 6 du décret du 9 octobre 2002 susvisé, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Parmi les membres ainsi désignés par les organisations syndicales, seuls des représentants du personnel d'un niveau au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration, peuvent être appelés à délibérer au sein du conseil de discipline supérieur. »
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires en cours à la date de sa publication.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Alain Vidalies
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.