Décret n° 2016-1309 du 4 octobre 2016 modifiant le décret n° 2002-1259 du 9 octobre 2002 fixant le régime disciplinaire des ouvriers d'Etat de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France

Publics concernés : ouvriers d'Etat de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France. Objet : modification du mode de désignation des représentants du personnel aux conseils de discipline des établissements ouvriers pour le régime disciplinaire des ouvriers d'Etat de la direction générale de l'aviation civile et de Météo-France. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret vise à modifier les modalités de désignation des représentants du personnel au sein du conseil de discipline et du conseil de discipline supérieur compétents à l'égard des ouvriers d'Etat de la direction générale et de Météo-France. Il précise les règles de composition de ces deux instances. Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le décret du 8 janvier 1936 modifié fixant le statut du personnel ouvrier des établissements et services extérieurs du ministère de l'air ;

Vu le décret n° 2002-1259 du 9 octobre 2002 fixant le régime disciplinaire des ouvriers d'Etat de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de l'aviation civile en date du 24 novembre 2015 ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public Météo-France en date du 5 avril 2016,