Décret n°2016-1309 du 4 octobre 2016 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 7 octobre 2016.

TexteDécret n°2016-1309 du 4 octobre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033193549

Texte parentLEGITEXT000033193547

Référencearticle 6 du décret n°2016-1309 du 4 octobre 2016 (version du 7 octobre 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires en cours à la date de sa publication.

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