Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1309 du 4 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033193557
Texte parentLEGITEXT000033193547
Référencearticle 5 du décret n°2016-1309 du 4 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le sixième alinéa de l'article 6 du décret du 9 octobre 2002 susvisé, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
2. « Parmi les membres ainsi désignés par les organisations syndicales, seuls des représentants du personnel d'un niveau au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration, peuvent être appelés à délibérer au sein du conseil de discipline supérieur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-1259 du 9 octobre 2002 : art. 6
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