Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat exercées dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2015 relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000033243630
Au 1 de l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 2014 susvisé, le c et le d sont remplacés par les dispositions suivantes :
« c) Les fonctions de chef de département à la direction des ressources humaines, à la direction des systèmes d'information et à la direction de l'équipement ;
« d) Les fonctions de chef de bureau du budget à la direction de la prospective et des finances ;
« Jusqu'au 11 novembre 2015 inclus, les fonctions de chef de bureau de la gestion des membres à la direction des ressources humaines, et de chef du bureau études et développements, chef du bureau du support utilisateurs et chef du bureau des systèmes, réseaux, sécurité à la direction des systèmes d'information peuvent également être prises en compte. »
Article 2 JORFARTI000033243632
Au 1 de l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 2014 susvisé, est ajouté, après le point d, un point e ainsi rédigé :
« e) Les fonctions de responsable des recherches juridiques du centre de recherches et de diffusion juridiques. »
Article 3 JORFARTI000033243633
Au 2 de l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 2014 susvisé, le b est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Les fonctions d'adjoint du chef du centre de recherches et de documentation chargé notamment de l'intérim du chef de centre. »
Article 4 JORFARTI000033243634
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 octobre 2016.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, S. Verclytte La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, T. Le Goff
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