Article 1 LEGIARTI000033245678
A modifié :
- Arrêté du 27 mai 2014 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 27 mai 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat exercées dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 octobre 2016
NatureArrêté
Signé le12 octobre 2016
Publié le16 octobre 2016
Articles4 articles en vigueur
NORJUSE1627512A
IdentifiantLEGITEXT000033245675
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat exercées dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2015 relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000033245680
A modifié :
- Arrêté du 27 mai 2014 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000033245682
A modifié :
- Arrêté du 27 mai 2014 : art. 1
Article 4 LEGIARTI000033245684
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 octobre 2016.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, S. Verclytte La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, T. Le Goff
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 octobre 2016).