Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 octobre 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu la décision n° 2016-128 du 18 juillet 2016 de la directrice générale de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice portant modification de la localisation géographique de l'antenne Antilles-Guyane de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice à compter du 28 septembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris en date du 7 septembre 2016,
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice n° 2013-57 relative aux délégations de pouvoir données par le conseil d'administration à la directrice générale de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice,
Arrête :
Le déménagement de l'antenne Antilles-Guyane de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice de la commune de Fort-de-France en Martinique (97200) sur la commune de la Baie-Mahaut en Guadeloupe (97122) constitue une opération de restructuration ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service les agents mutés ou déplacés, dans le cadre de l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, entre le 28 septembre 2016 et le 31 décembre 2016.
Le montant de la prime de restructuration de service est modulé de la manière suivante :
AGENT SANS ENFANT À CHARGE | AGENT AVEC UN OU DEUX ENFANT(S) à charge | AGENT AVEC TROIS ENFANTS à charge et plus |
|---|---|---|
7 000 € | 8 000 € | 9 000 € |
La directrice générale de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 octobre 2016.
Jean-Jacques Urvoas
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.