Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 modifié relatif au statut particulier du corps des agents techniques du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
Vu l'avis conforme de la ministre de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 5 octobre 2016,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000033294233
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de la période 2017-2019 pour les corps des ingénieurs d'études et de fabrications et des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense et au titre de l'année 2017 pour le corps des agents techniques du ministère de la défense, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe du présent arrêté.
Article 2 JORFARTI000033294235
La directrice des ressources humaines du ministère de la défense est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000033294237
ANNEXE
CORPS ET GRADES |
TAUX APPLICABLES |
|---|
Filière technique |
Corps de catégorie A |
Ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense |
Ingénieurs divisionnaires d'études et de fabrications |
11 % en 2017, 2018 et 2019 |
Corps de catégorie B |
Techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense |
Techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 1re classe |
9 % en 2017, 2018 et 2019 |
Techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 2e classe |
12 % en 2017, 2018 et 2019 |
Corps de catégorie C |
Agents techniques du ministère de la défense |
Agents techniques de 1re classe |
20 % en 2017 |
Agents techniques principaux de 2e classe |
10 % en 2017 |
Agents techniques principaux de 1re classe |
25 % en 2017 |
Fait le 13 octobre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des ressources humaines du ministère de la défense :
La sous-directrice des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques, V. Le Gleut
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