Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 2016. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis conforme de la ministre de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 5 octobre 2016,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de la période 2017-2019 pour le corps des secrétaires administratifs, et au titre de l'année 2017 pour le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe du présent arrêté.
La directrice des ressources humaines du ministère de la défense est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES |
|---|---|
Filière administrative | |
Corps de catégorie B | |
Secrétaires administratifs | |
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle. | 9 % en 2017, 2018 et 2019 |
Secrétaire administratif de classe supérieure. | 12 % en 2017, 2018 et 2019 |
Corps de catégorie C | |
Adjoints administratifs | |
Adjoint administratif principal de 1re classe. | 20 % en 2017 |
Adjoint administratif principal de 2e classe. | 18 % en 2017 |
Adjoint administratif de 1re classe. | 25 % en 2017 |
Fait le 13 octobre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des ressources humaines du ministère de la défense :
La sous-directrice des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques, V. Le Gleut