Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : ministères, services déconcentrés de l'Etat ; Nouvelle-Calédonie et provinces. Objet : liste des missions en mer incombant à l'Etat dans la zone maritime de Nouvelle-Calédonie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les zones maritimes de la Manche et de la mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de la Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et Antarctiques françaises ne s'applique pas dans la zone maritime de Nouvelle-Calédonie. Le statut particulier de la Nouvelle-Calédonie appelle un texte particulier. Références : le présent arrêté est pris en application de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, notamment son article 2,
Arrête :
La liste des missions en mer incombant à l'Etat dans la zone maritime de Nouvelle-Calédonie est établie dans le tableau annexé au présent arrêté.
Les missions en mer incombant à l'Etat sont animées et coordonnées par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, délégué du Gouvernement et représentant de l'Etat en mer dans la zone maritime de Nouvelle-Calédonie, assisté par le commandant de cette zone.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE LISTE DES MISSIONS EN MER INCOMBANT À L'ÉTAT
Domaine d'intervention et missions concernées | Elaboration des réglementations Organisation des missions | Application des réglementations et des mesures d'organisation des missions | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
Ministère responsable --- Ministère(s) associé(s) | Autorité déconcentrée --- Responsable de l'exécution des missions en mer | Responsable de l'application des réglementations | Concourant à la mise en œuvre des moyens en mer | Centres opérationnels chargés de la coordination de l'action ou y concourant | Observations | |
Souveraineté et protection des intérêts nationaux | ||||||
Surveillance générale des approches maritimes (*) | Défense --- Mer Budget Intérieur | Délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer (DDG AEM) --- Commandant de zone maritime (CZM) | Tout service disposant de moyens de détection maritime | Centre opérationnel interarmées (COIA) Maritime Rescue Coordination Center (MRCC) Nouméa | (*) Hors défense maritime du territoire | |
Protection du trafic maritime et des installations en mer (*) | Mer --- Défense | DDG AEM --- CZM | Tout service disposant de moyens d'intervention en mer | COIA | (*) Hors contrôle naval | |
Police du passage inoffensif dans les eaux territoriales (*) | Défense --- Mer Intérieur Budget Justice Affaires étrangères | DDG AEM --- CZM | Tout service disposant de moyens d'intervention en mer | COIA MRCC Nouméa | (*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la Nouvelle-Calédonie | |
Police du pavillon en haute mer | Budget --- Défense Affaires étrangères | DDG AEM --- CZM | Tout service disposant de moyens d'intervention en mer | COIA | ||
Contrôle du pavillon et des marques extérieures en mer des navires battant pavillon français et du pavoisement | Mer --- Budget Défense | DDG AEM --- CZM | Service des affaires maritimes (SAM) | Tout service disposant de moyens d'intervention en mer | ||
Police des stations radioélectriques en mer (*) | Industrie --- Mer Défense | DDG AEM --- CZM | Agence nationale des fréquences radioélectriques | Tout service disposant de moyens d'intervention en mer | COIA MRCC Nouméa | (*) Police du spectre des fréquences |
Sauvegarde des personnes et des biens en mer | ||||||
Sauvetage en mer (*) | Mer --- Intérieur Défense | DDG AEM --- CZM | SAM | Tout service disposant de moyens d'intervention en mer Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) (**) | MRCC Nouméa | (*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la Nouvelle-Calédonie (**) En tant qu'organisme agréé par le ministère chargé de la mer (***) SAMU de Coordination Médicale Maritime de Nouméa |
Assistance médicale en mer (*) | Mer --- Santé | DDG AEM --- CZM | Tout service disposant de moyens d'intervention en mer SNSM SCMM 988 (***) | MRCC Nouméa Centre de consultation médicale maritime (CCMM) | ||
Protection des épaves maritimes (*) | Mer | DDG AEM --- CZM | SAM | Tout service disposant de moyens d'intervention en mer | MRCC Nouméa | |
Sécurité maritime | ||||||
Intervention en mer sur les navires en difficulté ou dangereux (*) | Défense --- Mer | DDG AEM --- CZM | SAM | Tout service disposant de moyens d'intervention en mer | Désigné(s) dans le dispositif ORSEC de la zone maritime Nouvelle-Calédonie | (*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la Nouvelle-Calédonie |
Service d'assistance maritime (*) | Mer | DDG AEM | SAM | MRCC Nouméa | ||
Information météorologique en mer (*) | Mer --- Défense | DDG AEM | METEO France SAM | Tout service disposant de moyens d'information en mer | MRCC Nouméa | |
Information nautique en mer (*) | Défense | DDG AEM --- CZM | Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) | Tout service disposant de moyens d'information en mer | MRCC Nouméa | (*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la Nouvelle-Calédonie |
Surveillance et police de la navigation maritime (*) | Mer --- Défense | DDG AEM --- CZM | SAM | Tout service disposant de moyens de surveillance et d'intervention en mer | MRCC Nouméa | (*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie pour la circulation maritime interne à la Nouvelle-Calédonie |
Signalisation maritime (*) | Mer | Mission non déconcentrée | SAM | (*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la Nouvelle-Calédonie | ||
Police de la sécurité des navires - contrôle des règles de sécurité (*) (**) | Mer --- Défense Intérieur Budget | DDG AEM --- CZM | SAM | Tout service disposant de moyens d'intervention en mer | (*) Navires effectuant une navigation internationale ou soumis à la détention d'un titre international de sécurité (**) Navires de Wallis-et-Futuna | |
Inspection de la sécurité des navires en mer (*) (**) | Mer | Mission non déconcentrée | SAM | Tout service disposant de moyens de concours à l'inspection en mer | ||
Déminage en mer (*) | Défense | DDG AEM --- CZM | Commandement supérieur des forces armées en Nouvelle-Calédonie (COMSUP FANC) | Tout service disposant de moyens d'intervention en mer | COIA | (*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la Nouvelle-Calédonie |
Protection de l'environnement | ||||||
Lutte contre la pollution accidentelle en mer (*) | Défense --- Mer Environnement | DDG AEM --- CZM | Tout service disposant de moyens d'intervention en mer | Désigné (s) dans le dispositif ORSEC de la zone maritime Nouvelle-Calédonie | (*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la Nouvelle-Calédonie | |
Surveillance des pollutions par les rejets des navires en mer (*) | Mer --- Défense Environnement Budget Justice | DDG AEM --- CZM | SAM | Tout service disposant de moyens d'intervention en mer | MRCC Nouméa | |
Lutte contre la pollution due aux opérations d'exploration ou d'exploitation du fond ou du sous-sol de la mer (*) | Industrie --- Environnement Défense Mer Justice | DDG AEM --- CZM | Direction de l'industrie, des mines et de l'environnement en Nouvelle-Calédonie (DIMENC) SAM | Tout service disposant de moyens d'intervention en mer | Désigné (s) dans le dispositif ORSEC de la zone maritime Nouvelle-Calédonie | (*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie sur les eaux intérieures, la mer territoriale et la zone économique exclusive (ZEE) bordant la Nouvelle-Calédonie |
Lutte contre la pollution par les opérations d'immersion et d'incinération (*) | Environnement --- Industrie Défense Mer Justice | DDG AEM --- CZM | DIMENC SAM | Tout service disposant de moyens d'intervention en mer | ||
Gestion des espaces protégés | ||||||
Protection des aires marines (*) | Environnement --- Mer Défense Justice | DDG AEM --- CZM | Tout service disposant de moyens d'intervention en mer | (*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie sur les eaux intérieures, la mer territoriale et la ZEE bordant la Nouvelle-Calédonie | ||
Protection des espèces marines (*) | Environnement --- Mer Défense Justice | DDG AEM --- CZM | Tout service disposant de moyens d'intervention en mer | |||
Sûreté maritime | ||||||
Lutte contre le terrorisme en mer (*) | Premier ministre --- Intérieur Défense Justice Mer Affaires étrangères | DDG AEM --- CZM | Tout service disposant de moyens d'intervention en mer | COIA | (*) Dans le cadre des plans Vigipirate et Pirate-mer | |
Lutte contre la piraterie maritime (*) | Défense --- Intérieur Justice Affaires étrangères | DDG AEM --- CZM | Tout service disposant de moyens d'intervention en mer | COIA | (*) Au sens de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer | |
Sûreté des navires en mer (*) | Mer --- Défense Intérieur Affaires étrangères | DDG AEM --- CZM | SAM | Tout service disposant de moyens d'intervention en mer | MRCC Nouméa CROSS Gris-Nez | (*) Dont application du code ISPS (International ship and port facility security) |
Maintien de l'ordre public en mer | Défense --- Intérieur | DDG AEM --- CZM | Tout service disposant de moyens d'intervention en mer | COIA | ||
Contrôle sanitaire et conditions de travail en mer | ||||||
Contrôle sanitaire en mer des personnes et des cargaisons (*) | Santé --- Mer Agriculture Pêche | DDG AEM --- CZM | Tout service disposant de moyens d'intervention en mer | (*) Dans les eaux sous souveraineté et juridiction bordant Wallis-et-Futuna uniquement | ||
Police sanitaire des zones de production conchylicoles (*) | Pêche --- Agriculture Environnement Intérieur | Administrateur supérieur | Tout service disposant de moyens d'intervention en mer | |||
Inspection du travail maritime en mer (*) | Emploi --- Mer Pêche Intérieur | Administrateur supérieur | Tout service disposant de moyens d'intervention en mer | |||
Lutte contre le travail illégal en mer (*) | Emploi --- Mer Pêche Intérieur Budget | Administrateur supérieur | Tout service disposant de moyens d'intervention en mer | |||
Gestion du patrimoine marin et des ressources publiques marines | ||||||
Gestion du domaine public maritime (DPM) (*) | Mer | Administrateur supérieur | SAM | (*) Autour de Wallis-et-Futuna uniquement | ||
Gestion des autres espaces sous juridiction (*) | Industrie --- Recherche Environnement Défense Affaires étrangères | DDG AEM | (*) Plateau continental autour de Wallis-et-Futuna | |||
Police des pêches maritimes | Pêche --- Mer Défense Intérieur Budget Justice | Haut-commissaire de la République (HCR) Administrateur supérieur --- CZM | SAM | Tout service disposant de moyens d'intervention en mer | COIA (*) | (*) sous la responsabilité du SAM et du centre national de surveillance des pêches (CNSP) |
Gestion des ressources vivantes de la mer (*) | Pêche --- Environnement Recherche | Administrateur supérieur | SAM | (*) Dans les eaux sous souveraineté et juridiction bordant Wallis-et-Futuna uniquement | ||
Police de la chasse en mer (*) | Environnement --- Pêche Intérieur | Administrateur supérieur --- CZM | Tout service disposant de moyens d'intervention en mer | |||
Gestion des exploitations de cultures marines (*) | Pêche | Administrateur supérieur | SAM | |||
Gestion des ressources marines énergétiques et minérales (*) | Industrie --- Recherche Environnement Défense Affaires étrangères | Administrateur supérieur | (*) Plateau continental autour de Wallis-et-Futuna | |||
Contrôle et surveillance des travaux dans les fonds marins (*) | Industrie --- Recherche Environnement Défense Affaires étrangères | DDG AEM --- CZM | Tout service disposant de moyens d'intervention en mer | |||
Missions scientifiques en mer (*) | Recherche --- Environnement Défense Affaires étrangères NB : les demandes émanant de missions étrangères sont centralisées par le ministère chargé des affaires étrangères, quelle que soit la zone de recherche | DDG AEM --- CZM | Tout service disposant de moyens d'intervention en mer | (*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie sur les eaux intérieures, la mer territoriale et la ZEE bordant la Nouvelle-Calédonie | ||
Protection des biens culturels maritimes (*) | Culture --- Affaires étrangères | DDG AEM --- CZM | Tout service disposant de moyens d'intervention en mer | (*) Dans les eaux sous souveraineté et juridiction bordant Wallis-et-Futuna uniquement | ||
Police douanière fiscale et économique en mer | ||||||
Police douanière fiscale et économique en mer (*) | Budget | DDG AEM --- CZM | Directeur régional des douanes | Tout service disposant de moyens d'intervention en mer | (*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures, la mer territoriale et la zone contiguë bordant la Nouvelle-Calédonie | |
Lutte contre les activités illicites maritimes | ||||||
Lutte contre la contrebande maritime des marchandises prohibées | Budget --- Justice Affaires étrangères | DDG AEM --- CZM | Directeur régional des douanes | Tout service disposant de moyens d'intervention en mer | ||
Lutte contre le trafic des produits stupéfiants en mer | Budget --- Intérieur Défense Justice Affaires étrangères | DDG AEM --- CZM (*) | Directeur régional des douanes | Tout service disposant de moyens d'intervention en mer | COIA | (*) En lien avec l'Office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants (OCRTIS) et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) |
Lutte contre les trafics d'armes, de munitions, d'explosifs, d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs, de bien à double usage | Budget --- Intérieur Défense Justice Affaires étrangères | DDG AEM --- CZM | Directeur régional des douanes | Tout service disposant de moyens d'intervention en mer | COIA | |
Lutte contre l'immigration illicite par la voie maritime | Intérieur --- Défense Budget Justice Affaires étrangères | DDG AEM --- CZM | Tout service disposant de moyens d'intervention en mer | COIA | ||
Fait le 25 octobre 2016.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Marc Guillaume
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.