Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères financiers, agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP), de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES),
Vu le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette publique, nommant dans son article 5 le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie agent comptable de la Caisse de la dette publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2007 portant nomination (agents comptables), nommant le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique agent comptable de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2016 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel),
Décide :
Article 1 JORFARTI000033335047
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP), de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), tous les actes se rapportant à l'activité de ces établissements à :
M. Hervé Chalamel, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel ;
Mme Isabelle Prieur, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au chef du département comptable ministériel ;
Mme Nathalie Greban, inspectrice principale des finances publiques, chargée d'audits et d'études au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel ;
M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales du département comptable ministériel ;
Mme Véronique Cariou, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division dépense du département comptable ministériel ;
M. Bertrand Lechat, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division comptabilité du département comptable ministériel ;
Mme Marie-Cécile Bachellerie, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chargée de mission auprès du chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
M. Sébastien Legendre, inspecteur des finances publiques, chef du service dettes et banque ;
Mme Soledad Cledera-Pons, contrôleuse principale des finances publiques au service dettes et banque ;
M. David Lacroix, contrôleur des finances publiques de 1re classe au service dettes et banque.
Article 2 JORFARTI000033335048
Délégation spéciale est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), les ordres de virement et de les valider dans l'outil de banque en ligne BdfDirect à :
M. Philippe Debaeke, contrôleur principal des finances publiques ;
M. Christophe Busson, agent administratif principal de 1re classe des finances publiques.
Article 3 JORFARTI000033335049
La décision du 8 mars 2016 (NOR : FCPE1606883S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Article 4 JORFARTI000033335050
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 octobre 2016.
C. Buhl
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