Article 1 JORFARTI000033341877
Les dispositions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 susvisé s'appliquent aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans le département des Yvelines à compter du 8 novembre 2016.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 novembre 2016 portant application dans le département des Yvelines du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 novembre 2016. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 novembre 2016
Publié le5 novembre 2016
PublicationJORF n°0258 du 5 novembre 2016
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTD1631398A
IdentifiantJORFTEXT000033341872
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-2-1 ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, notamment son article 29,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000033341879
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 novembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, T. Campeaux
Textes cités liens · DILA4
Code général des collectivités territoriales (V)