Article 1 JORFARTI000033423354
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense régi par le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 novembre 2016 pris pour l'application au corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 novembre 2016
NatureArrêté
Signé le14 novembre 2016
Publié le20 novembre 2016
PublicationJORF n°0270 du 20 novembre 2016
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFH1632583A
IdentifiantJORFTEXT000033423349
Le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense en date du 28 juin 2016,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000033423356
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS | PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) |
|---|---|
Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés | |
Groupe 1 | 19 660 |
Groupe 2 | 17 930 |
Groupe 3 | 16 480 |
Article 3 JORFARTI000033423358
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS | PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) |
|---|---|
Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés | |
Groupe 1 | 10 220 |
Groupe 2 | 9 400 |
Groupe 3 | 8 580 |
Article 4 JORFARTI000033423360
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOIS | MONTANT MINIMAL ANNUEL (en euros) |
|---|---|
Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés | |
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe | 1 850 |
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe | 1 750 |
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe | 1 650 |
Article 5 JORFARTI000033423362
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS | MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDÉMNITAIRE ANNUEL (en euros) |
|---|---|
Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés | |
Groupe 1 | 2 680 |
Groupe 2 | 2 445 |
Groupe 3 | 2 245 |
Article 6 JORFARTI000033423364
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2016.
Article 7 JORFARTI000033423366
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 novembre 2016.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des ressources humaines du ministère de la défense :
La sous-directrice des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques, V. Le Gleut La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail, L. Crusson Le secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, V. Moreau
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