Article 1 JORFARTI000033471664
Le taux mentionné à l'article 2 du décret du 13 octobre 1999 susvisé est fixé à 25 % en 2017, 2018 et 2019.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 novembre 2016 fixant le taux de promotion à l'échelon spécial de la 1re classe du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche pour 2017, 2018 et 2019
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 novembre 2016. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 novembre 2016
Publié le25 novembre 2016
PublicationJORF n°0274 du 25 novembre 2016
AutoritéMinistère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NORMENH1618813A
IdentifiantJORFTEXT000033471660
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000033471666
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 novembre 2016.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, Thierry Mandon Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert