Publics concernés : employeurs et salariés en contentieux devant les prud'hommes dans le cadre d'un litige relatif au licenciement ; juge prud'homal. Objet : fixation du référentiel indicatif d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-1 du code du travail. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : dans le cadre des contentieux relatifs aux licenciements, l'article L. 1235-1 du code du travail prévoit que le juge peut, pour fixer le montant des indemnités, prendre en compte un référentiel indicatif établi par le présent décret. Si les parties au litige en font conjointement la demande, l'indemnité est fixée par la seule application de ce référentiel, qui fixe le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée, en fonction notamment de l'ancienneté, de l'âge et de la situation du demandeur par rapport à l'emploi. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1235-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 13 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 21 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000033472043
Au chapitre V du titre III du livre II de la première partie réglementaire du code du travail, il est ajouté une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Référentiel indicatif d'indemnisation en cas d'absence de conciliation
« Art. R. 1235-22.-I.-Sous réserve des dispositions du présent code fixant un montant forfaitaire minimal d'indemnisation, le référentiel indicatif mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 1235-1 du code du travail est fixé comme suit :
ANCIENNETÉ
(en années complètes) |
INDEMNITÉ
(en mois de salaire) |
ANCIENNETÉ
(en années complètes) |
INDEMNITÉ
(en mois de salaire) |
|---|
0 |
1 |
22 |
14,5 |
1 |
2 |
23 |
15 |
2 |
3 |
24 |
15,5 |
3 |
4 |
25 |
16 |
4 |
5 |
26 |
16,5 |
5 |
6 |
27 |
17 |
6 |
6,5 |
28 |
17,5 |
7 |
7 |
29 |
18 |
8 |
7,5 |
30 |
18,25 |
9 |
8 |
31 |
18,5 |
10 |
8,5 |
32 |
18,75 |
11 |
9 |
33 |
19 |
12 |
9,5 |
34 |
19,25 |
13 |
10 |
35 |
19,5 |
14 |
10,5 |
36 |
19,75 |
15 |
11 |
37 |
20 |
16 |
11,5 |
38 |
20,25 |
17 |
12 |
39 |
20,5 |
18 |
12,5 |
40 |
20,75 |
19 |
13 |
41 |
21 |
20 |
13,5 |
42 |
21,25 |
21 |
14 |
43 et au-delà |
21,5 |
« II.-Les montants indiqués dans ce référentiel sont majorés d'un mois si le demandeur était âgé d'au moins 50 ans à la date de la rupture.
« Ils sont également majorés d'un mois en cas de difficultés particulières de retour à l'emploi du demandeur tenant à sa situation personnelle et à son niveau de qualification au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d'activité considéré. »
Article 2 JORFARTI000033472045
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas
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