Décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-1 du code du travail

Publics concernés : employeurs et salariés en contentieux devant les prud'hommes dans le cadre d'un litige relatif au licenciement ; juge prud'homal. Objet : fixation du référentiel indicatif d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-1 du code du travail. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : dans le cadre des contentieux relatifs aux licenciements, l'article L. 1235-1 du code du travail prévoit que le juge peut, pour fixer le montant des indemnités, prendre en compte un référentiel indicatif établi par le présent décret. Si les parties au litige en font conjointement la demande, l'indemnité est fixée par la seule application de ce référentiel, qui fixe le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée, en fonction notamment de l'ancienneté, de l'âge et de la situation du demandeur par rapport à l'emploi. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 1235-1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 13 septembre 2016 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 21 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,